Chiffres et repères : salaires


SMIC Taux horaire au 01/01/2021 : 10.25 €

Salaires (brut) mensuel 151,67 h

1 554,58 €

Montant minimum garanti au 01/01/2021

3,65 €

 

Saisie et cessions des rémunérations

Plafond des tranches au 01/01/2021

Le décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème de saisies et cessions des rémunérations reste applicable.

Barèmes des rémunérations annuelles saisissables en €.

Quantité

saisissable

Sans personne
à charge

Avec 1 personne 

à charge

Avec 2 personnes

à charge

Avec 3 personnes

à charge

 

 

Tranches annuelles de rémunération

 

 

Saisie maximale mensuelle

 

 

Tranches annuelles de rémunération

 

 

Saisie maximale mensuelle

 

 

Tranches annuelles de rémunération

 

 

Saisie maximale mensuelle

 

 

Tranches annuelles de rémunération

 

 

Saisie maximale mensuelle

 

1/20

 

de 0
à 3 870 €

 

16,13 €

de 0
à 5 360 €

22,33 €

de 0
à 6 850 €

28,54 €

de 0
à 8 340 €

34,75 €

 

1/10

 

de 3 870
à 7 550 €

30,67 €

de 5 360 
à 9 040 €

30,67 €

de 6 850
à 10 530 €

30,67 €

de 8 340
à 12 020 €

30,67 €

 

1/5

 

de 7 550
à 11 250 €

61,67 €

de 9 040
à 12 740 €

61,67 €

de 10 530
à 14 230 €

61,67 €

de 12 020
à 15 720 €

61,67 €

 

1/4

 

de 11 250
à 14 930 €

76,67 €

de 12 740
à 16 420 €

76,67 €

de 14 230
à 17 910 €

76,67 €

de 15 720
à 19 400 €

76,67 €

 

1/3

 

de 14 930
à 18 610 €

102,22 €

de 16 420
à 20 100 €

102,22 €

de 17 910
à 21 590 €

102,22 €

de 19 400
à 23 080 €

102,22 €

 

2/3

 

de 18 610
à 22 360 €

208,33 €

de 20 100
à 23 850 €

208,33 €

de 21 590
à 25 340 €

208,33 €

de  23 080
à 26 830 €

208,33 €

Au delà, sans limitation

Fraction absolument insaisissable du salaire : 559,74 € par mois (montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active fixé pour un foyer composé d’une seule personne depuis le 1er avril 2019).