Chiffres et repères : salaires

SMIC Taux horaire au 01/01/2023 : 11,27 €

Salaires (brut) mensuel 151,67 h	1 709,28 €
Montant minimum garanti au 01/01/2023	4,01 €

 

Saisie et cessions des rémunérations

Barème des saisies sur les salaires versés à compter du 1^er janvier 2023 (en €)

Le décret n° 2022-1648, 23 déc. 2022 révisant le barème de saisies et cessions des rémunérations est applicable.

Il s'agit d'un barème par tranches, lesquelles sont augmentées pour charges de famille sur justification du salarié. Chaque tranche constitue la base de calcul d'une retenue et c'est le total qui donne le montant de la saisie. Le barème étant annuel, il convient de le convertir en tranches mensuelles si vous payez mensuellement le salaire.

 

Tranches annuelles1	Tranches mensuelles2	Taux	Cumul Max./Mois
De 0 à 4 170 €	De 0 à 347,50 €	1/20e	17,38 €
De 4 170,01 € à 8 140 €	De 347,51 € à 678,33 €	1/10e	50,46 €
De 8 140,01 € à 12 130 €	De 678,34 € à 1 010,83 €	1/5e	116,96 €
De 12 130,01 € à 16 080 €	De 1 010,84 € à 1 340,00 €	1/4	199,25 €
De 16 080,01 € à 20 050 €	De 1 340,01 € à 1 670,83 €	1/3	309,53 €
De 20 050,01 € à 24 090 €	De 1 670,84 € à 2 007,50 €	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà 2 007,50 €	Totalité	533,97 € + reste du salaire au-delà de 2 007,50 €

¹ Ces seuils annuels sont augmentés de 1 610 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (art. R. 3252-3 du Code du travail), soit 134,17 euros par mois.

² Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins.

En tout état de cause, la saisie (ou la cession) ne peut avoir pour effet de laisser à la disposition du salarié une somme inférieure au montant du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour une personne seule (art. L. 3252-3 du Code du travail), soit 607,75 € par mois (hors Mayotte) depuis le 1^er avril 2023, et ce, quelles que soient les charges de famille (www.caf.fr).

Pour plus d'informations : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme